Conditions générales de vente – (CGV)
Produits numériques – Collection protégée « L’art de… 66 jours pour transformer sa vie®. »
Version du : 2026
Article 1 – Identité du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes réalisées sur le site internet de Karine Delage.
Vendeur :
Karine Delage
Entreprise Individuelle (EI) – régime micro-entrepreneur
SIRET : 443 377 346 00046
Localisation : 74200 Thonon-les-Bains – France
Contact : karinedelage74@gmail.com
Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée sur le site.
Article 2 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de livrets numériques téléchargeables créés par Karine Delage.
Ces livrets constituent des supports d’accompagnement personnel proposant un parcours structuré autour d’une problématique spécifique.
Ils sont exclusivement proposés sous format numérique (PDF).
Article 3 – Les produits proposés
Les produits commercialisés sont des livrets numériques appartenant à la collection « L’art de… 66 jours pour transformer sa vie® ».
Chaque livret comprend notamment :
– Un parcours d’accompagnement progressif
– Des apports pédagogiques
– Des apports pédagogiques
– Des exercices
– Des mises en situation
– Des temps de réflexion personnelle
– Des expérimentations
– Des propositions d’intégration
Chaque livret est présenté sur sa page descriptive avec ses caractéristiques principales.
Les photographies, visuels, couvertures et descriptions n’ont pas de valeur contractuelle mais présentent le plus fidèlement possible le contenu proposé.
Article 4 – Nature des livrets
Les livrets proposés par Karine Delage sont des outils d’accompagnement personnel conçus pour favoriser la réflexion, la compréhension et l’expérimentation autour d’une problématique donnée. Ils sont issus de plusieurs années d’expérience professionnelle, d’observations réalisées en cabinet et d’un travail de conception visant à proposer un accompagnement structuré, accessible et autonome.
Ils ne constituent ni une formation, ni une consultation, ni une psychothérapie, ni un accompagnement personnalisé.
Ils proposent un parcours autonome permettant au lecteur d’avancer à son rythme grâce aux exercices, observations et expérimentations proposés.
Article 5 – Prix
Les prix sont indiqués en euros (€).
Ils s’entendent toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable selon la réglementation en vigueur.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
Karine Delage se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans que cela n’affecte les commandes déjà validées.
Article 6 – Commande
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
Avant validation définitive de sa commande, le client reconnaît avoir pris connaissance :
– De la description du produit
– Du caractère numérique du produit
– Des présentes conditions générales de vente
– De la politique de confidentialité
La vente est réputée conclue dès validation du paiement.
Article 7 – Paiement
Les paiements sont effectués via la plateforme sécurisée Stripe.
Aucune donnée bancaire n’est conservée par Karine Delage.
La commande est considérée comme définitive uniquement après validation du paiement par Stripe.
En cas de refus du paiement, la commande est automatiquement annulée.
Article 8 – Livraison des produits numériques
Les produits proposés sur le site sont exclusivement des contenus numériques téléchargeables.
Après validation du paiement, le client reçoit un lien lui permettant de télécharger immédiatement le produit acheté.
Le client reconnaît être seul responsable du téléchargement, de l’enregistrement et de la conservation du fichier sur son matériel informatique.
Le vendeur ne pourra être tenu responsable de la perte du fichier résultant d’une suppression, d’une mauvaise manipulation, d’un changement d’appareil, d’une panne informatique ou de tout autre événement intervenant après le téléchargement.
Le lien de téléchargement est unique et personnel et ne peut être transmis à un tiers.
Article 9 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En validant sa commande, le client :
– Reconnaît demander la fourniture immédiate du contenu numérique
– Accepte que l’exécution du contrat commence immédiatement après le paiement
– Renonce expressément à son droit légal de rétractation
Aucun remboursement ne pourra être accordé après la mise à disposition du fichier numérique, sauf disposition légale impérative contraire.
Article 10 – Utilisation des livrets
Les livrets proposés sur ce site constituent des œuvres originales protégées.
Chaque achat confère uniquement un droit d’utilisation strictement personnel.
Le client s’interdit notamment :
– De partager le fichier avec un tiers
– De le reproduire, en tout ou partie
– De le diffuser gratuitement ou contre rémunération
– De le publier sur internet, un réseau social, un cloud partagé ou toute autre plateforme
– De le modifier ou d’en créer une œuvre dérivée
– De l’utiliser dans un cadre professionnel, pédagogique, thérapeutique, de formation, de coaching ou de consultation sans autorisation écrite préalable de Karine Delage.
Une gamme spécifique destinée aux professionnels pourra être proposée ultérieurement.
Toute utilisation non autorisée constitue une violation des droits de propriété intellectuelle.
Toute utilisation professionnelle non autorisée constitue une violation des droits de propriété intellectuelle.
Article 11 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments présents sur ce site ainsi que les produits numériques proposés à la vente sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
Sont notamment protégés, sans que cette liste soit limitative :
– Les textes
– Les exercices
– Les parcours d’accompagnement
– La structure pédagogique
– La méthode
– Les illustrations
– Les visuels
– Les couvertures
– Les titres
– Les œuvres
– Les livrets numériques
– La collection « l’art de… 66 jours pour transformer sa vie® »
– Le logo
– L’identité visuelle
– Le nom commercial
– Ainsi que l’ensemble des supports d’accompagnement proposés sur le site.
Ces éléments sont protégés par le droit d’auteur et, selon leur nature, font également l’objet de dépôts auprès de l’INPI.
Toute reproduction, représentation, adaptation, diffusion, traduction, modification, commercialisation, partage, mise à disposition, exploitation ou utilisation, totale ou partielle, sur quelque support que ce soit et par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation écrite préalable de Karine Delage, est strictement interdite.
Toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle pourra donner lieu à toute action civile et/ou pénale permettant notamment d’obtenir la cessation de l’atteinte, la réparation intégrale du préjudice subi ainsi que les dommages et intérêts prévus par la loi.
Article 12 – Absence de garantie de résultat
Les livrets numériques constituent des outils d’accompagnement destinés à favoriser la réflexion personnelle, l’expérimentation et le développement des compétences individuelles.
Ils ne constituent en aucun cas une promesse de résultat.
Les bénéfices retirés de leur utilisation dépendent notamment :
– De l’implication du lecteur
– De sa régularité
– De sa capacité à réaliser les exercices proposés
– De sa situation personnelle
Le vendeur est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.
Article 13 – Santé et responsabilité
Les informations contenues dans les livrets ne remplacent en aucun cas un avis médical, psychologique, psychiatrique ou tout autre suivi assuré par un professionnel de santé lorsque celui-ci est nécessaire.
Le lecteur demeure seul responsable des décisions qu’il prend à la suite de la lecture ou de l’utilisation des contenus proposés.
Karine Delage ne saurait être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes résultant d’une mauvaise interprétation ou d’une mauvaise utilisation des informations contenues dans les livrets.
Article 14 – Protection des données personnelles
Les informations personnelles collectées lors de la commande sont exclusivement destinées au traitement des achats, à la gestion des téléchargements, à la facturation et aux échanges avec le client.
Les données ne sont ni revendues, ni cédées à des tiers à des fins commerciales.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la législation française en vigueur, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation, de portabilité et de suppression des données le concernant.
Toute demande peut être adressée sur le site au Service Client.
Les modalités de traitement des données sont détaillées dans la Politique de confidentialité du site.
Article 15 – Service client
Pour toute question relative à une commande, un téléchargement ou au fonctionnement du site, le client peut contacter sur le site : Service Client – Karine Delage
Le vendeur s’efforcera d’apporter une réponse dans un délai raisonnable.
Article 16 – Réclamations et médiation de la consommation
En cas de difficulté relative à une commande, le client est invité à contacter en priorité le Service Client afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à notre entreprise. Le médiateur désigné est : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice – 49 rue de Ponthieu 75008 Paris – Courriel : cm2c@cm2c.net
Site internet : www.cm2c.net
Article 17 – Force majeure
Le vendeur ne pourra être tenu responsable de l’inexécution de ses obligations lorsqu’elle résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure les événements imprévisibles, irrésistibles et indépendants de la volonté des parties empêchant l’exécution normale du contrat.
Article 18 – Disponibilité du site
Le vendeur met tout en œuvre afin d’assurer un accès permanent au site internet.
Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d’interruption temporaire du service, de maintenance, de dysfonctionnement technique, d’attaque informatique ou de tout événement indépendant de sa volonté.
Article 19 – Modification des Conditions Générales de Vente
Karine Delage se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente.
Les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.
Article 20 – Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
En cas de litige et à défaut d’accord amiable, les juridictions françaises seront seules compétentes, sous réserve des dispositions protectrices applicables aux consommateurs.
Article 21 – Acceptation des Conditions Générales de Vente
En validant sa commande, le client reconnaît :
– Avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente
– Les accepter sans réserve
– Reconnaître la nature exclusivement numérique des produits commandés
– Demander expressément l’exécution immédiate du contrat
– Renoncer à son droit de rétractation conformément aux dispositions applicables aux contenus numériques
– S’engager à respecter les droits de propriété intellectuelle attachés aux œuvres acquises
